Conditions Générales de Vente
Article 1 - Application des présentes Conditions Générales de Vente
Elles régissent les relations contractuelles entre LE TRAITEUR (ci-après “le prestataire”) et le CLIENT (ci-après : “le client”). Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du client ou ses conditions générales d’achat. En signant le devis ou la commande présenté par le prestataire, le client reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des récentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
Article 2 - Confirmation de commande / Devis
Le client ayant déterminé ses besoins avec le prestataire, il doit, pour confirmer sa commande, signer le devis, et régler, à titre d’acompte, 50% du montant total TTC. Le devis est réputé valable 15 jours à sa date d'émission.
Une semaine avant la prestation, le client devra régler le solde de sa commande.
Article 3 - Annulation et modification de commande
Toute commande confirmée par le prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le client.
En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.
En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix.
En cas d’annulation par le client, ses versements seront conservés par le prestataire à titre d’acompte et permettront de le dédommager du travail déjà accompli à ce stade ainsi que de l’achat des matières premières.
Le prestataire pourra en outre demander au client le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise.
Article 4 - Prix / Nombre de convives
Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC (la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation).
Le nombre de convives, obligatoirement communiqué par écrit par le client au moins trois semaines avant la date de la prestation au prestataire, sera facturé même en cas de défection de convives.
À l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, le prestataire complètera sa facture finale au prorata.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client.
Si la commande du client inclut une mise à disposition du personnel, le dépassement du nombre d’heures choisi donnera lieu à une facturation complémentaire de 30€ TTC/heure, étant précisé que toute heure entamée est due.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.
Article 5 - Dégustations / Marchandises et denrées fournies lors de la prestation
Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre au client de faire son choix en vue de la prestation finale ; ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même.
Il pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.
La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d’une facture.
Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par le prestataire devront être restitués en bon état par le client au plus tard 24 heures après la fin de la prestation.
Le débarrassage des sacs poubelles sera effectué par le prestataire sur la seule base de ses fournitures.
Article 6 - Livraisons
Dans un périmètre de 15 km autour de La Trinité-sur-Mer les livraisons sont offertes.
Au-delà de 15 km autour de La Trinité-sur-Mer, les livraisons seront assurées moyennant un forfait de 1€ le kilomètre (TVA 20% en sus).
Article 6 - Responsabilité et assurance
Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.
En cas d’animation musicale, le client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.
Article 7 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION AUXQUELS IL POURRAIT DONNER LIEU, AUSSI BIEN S’AGISSANT DE LEUR CONCLUSIONS, EXECUTION, INTERPRETATION, RUPTURE, SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES OU D’APPEL EN GARANTIE ; ET CE EN DEPIT D’EVENTUELLE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LES PROPRES DOCUMENTS DE CLIENT.
Article 8 - Médiation
En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.
Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.
Article 10 - Loi Informatique & libertés.
Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable.
En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : accueil@lesurcouf-traiteur.fr ou par courrier postal : Le Surcouf Traiteur – 21, rue des résistants – 56470 La Trinité-sur-Mer, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.